Sujet (Cloturé) initié par Ioanna, il y a 6 mois - 904 vues
Bonjour,
Comment récupérer le bail que la locataire ne veut pas m'envoyer? L'agence de gestion immobilière me dit qu'elle ne peut pas travailler si elle n'a pas le bail.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire, demandant la remise du bail. Mentionnez que c’est une obligation légale et que l’absence de ce document empêche l’agence de gestion immobilière de travailler correctement.
Si la demande formelle reste sans réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cela montre que vous êtes sérieux et que vous êtes prêt à prendre des mesures légales.
Si le locataire refuse toujours de remettre le bail, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de faire. Le tribunal peut ordonner au locataire de vous remettre le bail sous peine de sanctions.
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