Sujet (Cloturé) initié par Saif, il y a 2 mois - 480 vues
Bonjour,
J’ai poser deux dml sans réponse une sa fait 23 jour et une 19 jour sans compter les week-ends bien sûr et en instruction on m’a dit que c’est un délai de 20 jour sinon sa serai une vice de procédure que faire ??
En général, le juge d’instruction dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté (DML) lorsqu’il s’agit d’une juridiction du second degré. Si ce délai n’est pas respecté, cela peut effectivement constituer un vice de procédure.
Vous pouvez envoyer une lettre de rappel au juge d’instruction ou au greffe du tribunal pour signaler que le délai de 20 jours a été dépassé. Mentionnez les dates de vos demandes et demandez une réponse rapide.
Si vous n’obtenez toujours pas de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal pour signaler le non-respect des délais et demander une intervention.
Gardez une trace de toutes vos communications et des preuves de vos demandes. Cela peut être utile si vous devez présenter votre cas devant un tribunal.
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