Peut on faire signer un document pour la, transmission du bien que j'occupe a ma compagne sans passepar le notaire pour qu'elle en est l'usufruit jusqu'à sa, mort. Sachant que le propriétaire est à l'hôpital en phase terminal d'un cancer
Si le bien est un immeuble, il faut obligatoirement passer par un notaire. Vous pouvez toutefois prendre des dispositions testamentaires qui prévoiront les modalités de la transmission du bien, et les conditions de l'usufruit viager. Mais ce viager ne sera pas mis en place du vivant du testateur, ce qui peut être moins rassurant. Par ailleurs il faut s'assurer que le testament soit intégralement rédigé et signé de la main du testateur, faute de quoi il serait nul. Si ce n'est pas possible il faut prévoir un testament notarié. Le notaire pouvant se déplacer à l'hôpital pour recueillir les dispositions testamentaires du mourant à la condition que le testataire reste conscient et capable. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci de m'avoir répondu si rapidement. Pour le moment le testataire est toujours en vie et nous ne connaissons pas le contenu de la lettre que sa compagne lui à fait signée C'est le père de mon fils. J'ai pris les coordonnées d'un Notaire à le Mans pour exposer le problème, sachant qu'il y a des liquidités dont le montant est inconnu. Merci pour votre intervention. Bien à vous.
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