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Question résolue par Maître Aude-Emmanuelle CAMBONI
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Aude-Emmanuelle

Renouvellement bail précaire
Sujet initié par midomi, il y a 7 mois - 2337 vues

Bonjour,
je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ?
si mon locataire me fais un courrier en ce sens cela est il suffisant ?

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Bonjour,

Pour éviter la requalification en bail commercial, vous pouvez conclure un nouveau bail précaire à l’expiration du précédent, à condition que la durée totale des baux successifs ne dépasse pas 3 ans.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
midomi
peut on continuer au dela des 3 ans avec un bail precaire si le locataire est d accord et le signifie par écrit

merci
il y a 7 mois
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Bonjour,

L'accord des parties pour poursuivre, au-delà de 3 ans, le bail précaire est indifférent.

Aux termes de l'article L.145-5 du Code de commerce, le contrat est requalifié en bail commercial lorsque les parties concluent plusieurs baux précaires dont la durée globale est supérieure à la durée maximale de 3 ans.

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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

À l’expiration du bail précaire actuel, vous pouvez conclure un nouveau bail dérogatoire, à condition que la durée totale de tous les baux successifs ne dépasse pas 3 ans.

Assurez-vous que le bail ne prévoit pas de reconduction tacite, car cela pourrait entraîner une requalification en bail commercial

Un simple courrier de votre locataire ne suffira pas à éviter la requalification.

N’hésitez pas à vous rapprocher d un avocat.

Merci indiquer la question comme résolue
midomi
merci reponse tres précise et tres utile
il y a 7 mois
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