Question résolue par Maître Aude-Emmanuelle CAMBONI
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Renouvellement bail précaire
Sujet initié par midomi, il y a 3 mois - 1994 vues
Bonjour, je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ? si mon locataire me fais un courrier en ce sens cela est il suffisant ?
Pour éviter la requalification en bail commercial, vous pouvez conclure un nouveau bail précaire à l’expiration du précédent, à condition que la durée totale des baux successifs ne dépasse pas 3 ans.
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L'accord des parties pour poursuivre, au-delà de 3 ans, le bail précaire est indifférent.
Aux termes de l'article L.145-5 du Code de commerce, le contrat est requalifié en bail commercial lorsque les parties concluent plusieurs baux précaires dont la durée globale est supérieure à la durée maximale de 3 ans.
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À l’expiration du bail précaire actuel, vous pouvez conclure un nouveau bail dérogatoire, à condition que la durée totale de tous les baux successifs ne dépasse pas 3 ans.
Assurez-vous que le bail ne prévoit pas de reconduction tacite, car cela pourrait entraîner une requalification en bail commercial
Un simple courrier de votre locataire ne suffira pas à éviter la requalification.
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