Question résolue par Maître Aude-Emmanuelle CAMBONI
Contacter
Renouvellement bail précaire
Sujet initié par midomi, il y a 3 mois - 1996 vues
Bonjour, je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ? si mon locataire me fais un courrier en ce sens cela est il suffisant ?
À l’expiration du bail précaire actuel, vous pouvez conclure un nouveau bail dérogatoire, à condition que la durée totale de tous les baux successifs ne dépasse pas 3 ans.
Assurez-vous que le bail ne prévoit pas de reconduction tacite, car cela pourrait entraîner une requalification en bail commercial
Un simple courrier de votre locataire ne suffira pas à éviter la requalification.
L'accord des parties pour poursuivre, au-delà de 3 ans, le bail précaire est indifférent.
Aux termes de l'article L.145-5 du Code de commerce, le contrat est requalifié en bail commercial lorsque les parties concluent plusieurs baux précaires dont la durée globale est supérieure à la durée maximale de 3 ans.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert.
Pour éviter la requalification en bail commercial, vous pouvez conclure un nouveau bail précaire à l’expiration du précédent, à condition que la durée totale des baux successifs ne dépasse pas 3 ans.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.