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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ouverture sans déclaration à la mairie ?
Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 7 mois - 3003 vues

Bonjour,
Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en ZI. C’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. Il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. Tout les travaux seront à ma charge ( isolation, plafond, plomberie, électricité, peinture,sol , pose de vitrine ect ). C’est pour l’ouverture d’un showroom de location de robes de soirée et de mariage et de temps en temps de la vente lors des liquidations. Le propriétaire me propose un bail d’un an avec baisse du loyer et un mois offert. Puis un bail commerciale avec le loyer initialement prévu. Il m’a dit que je n’avais pas besoin de faire de déclaration quelconque auprès de la mairie pour les travaux ni pour l’ouverture et qu’il suffisait simplement que je sois en règle au niveau juridique (statut ect )
Est ce vrai ? Ne faut il pas faire une demande avant travaux à la mairie ? Ou n’est ce pas nécessaire au vu de la superficie du locale ?
Merci pour votre aide .

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonsoir,

Si les travaux ne touchent pas à la structure du mur ou du bâtiment, aucune autorisation de la mairie ou permis de construire n’est requis.

Vous pouvez donc réaliser lesdits travaux comme convenu avec le bailleur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
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Lou
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Et si je met l’enseigne commerciale sur la façade du bâtiment ? Aucune demande d’autorisation non plus ?
il y a 7 mois
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Oui, aucune autorisation de la mairie n'est requise.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 7 mois
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Lou
Bonjour,
Dernière question faut il faire un dossier ERP ou là encore ce n’est pas obligatoire ?
Merci infiniment maître pour votre aide. Vous êtes vraiment le meilleur sur ce forum.
il y a 7 mois
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Vous devez solliciter une ERP étant donné qu'il s'agit de la création d'un nouvel établissement.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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