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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Revenus de l usufruit
Sujet (Cloturé) initié par Marianne2014, il y a 8 mois - 1268 vues

Bonjour,
Mon papa est décédé en 1998 mais La succession a été faite qu en 2012 ( acte de notoriété ) ma mère étant l'usufruitiere et les.enfants les nu propriétaires . Dans cet usufruit il y a des maisons qui ont été louees, et des hectares de vignes exploités par un seul de mes frères . A qui devait revenir les revenus avant 2012 et après 2012 ? Il semble que ce soit mon frère qui est bénéficie de ces revenus ,'est ce légal ?
Merci beaucoup .
Marianne

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Bonjour,

Votre mère bénéficiant de l’usufruit sur l’intégralité du patrimoine successoral, les revenus tirés de la location de biens immobiliers et de l’exploitation des vignes devaient excellente lui revenir.

Si ces revenus profitent à votre frère avec l’accord de votre mère, ce n’est pas illégal.

Il en sera toutefois tenu compte au décès de votre mère lors du partage.

Merci d’indiquer la question comme résolue
Marianne2014
Merci maître . Pas d accord connu mais surtout si accord il y aurait eu ça aurait été avec l accès rd des autres usufruitier et notifié par acte notarie?
Oui. Cet accord devait être formalisé par acte notarié.

Bien à vous
il y a 8 mois
Marianne2014
Bonsoir,
J avais une autre question si les autres héritiers ne souhaitent pas signer la succession et que je suis là seule , puis je quand même obtenir ma part et de quelle maniere ?
Merci
Marianne
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