Licenciement pour inaptitude professionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 3 mois - 681 vues

Bonjour,

Le salaire de référence à prendre en compte selon la formule la plus avantageuse est celui des 12 ou 3 derniers mois.

Cependant, depuis un revirement de jurisprudence récent, la Cour de cassation estime qu'en cas de mi-temps thérapeutique, le salaire de référence doit être calculé sur la base des salaires perçus avant le temps partiel thérapeutique.

Dès lors, votre salaire de référence est celui de la moyenne des 12 ou 3 derniers mois avant votre mi-temps.

En revanche, s'agissant de l'alternance entre les années de temps plein et de temps partiel (hors mi-temps thérapeutique), votre indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Ainsi, par exemple, en se basant sur le calcul de l'indemnité légale de licenciement, si vous avez travaillé 10 ans à temps complet, puis 30 ans à mi-temps :
Le calcul de l'indemnité est le suivant : (salaire de référence temps plein x 1/4 x 10) + (salaire de référence temps partiel x 1/3 x 30)

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer comme résolue.

Bien à vous,