Sujet (Cloturé) initié par Redouane, il y a 3 mois - 495 vues
Après avoir régularisé des impayés de loyer qui s'élevaient à 5 euros chaque mois, dus à des augmentations de charges que je n'avais pas remarquées et qui se sont accumulées, mon propriétaire refuse de me délivrer les quittances de loyer pour les périodes concernées, en affirmant que je n'étais pas à jour pendant ces impayés. Pourtant, j'ai bien régularisé la situation. Est-il légal pour mon propriétaire de refuser de me fournir ces quittances ? Quels sont mes droits dans cette situation, et quelles actions puis-je entreprendre pour obtenir les quittances manquantes ?"
je vous recommande : - dans un premier temps de mettre en demeure le bailleur d'avoir à vous délivrer la quittance, - dans un second temps, en cas de refus, de saisir le Juge du Contentieux de la Protection pour demander sous astreinte la délivrance des quittance.
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