Sujet (Cloturé) initié par Aslers, il y a 3 mois - 1146 vues
Bonjour, maître J ai été condamné à 4 mois de prison de ferme pour abus de confiance, je viens d être libéré je voulais savoir si je peux être poursuivi encore par un hussier de justice pour le même délit ????
Bonjour, Un huissier de justice n'entame pas de poursuites pénales, seul un tribunal peut être amené à vous juger.
Si vous avez déjà été jugé et avez déjà exécuté votre peine d'emprisonnement, aucune poursuite ne peut être engagée contre vous pour les faits déjà jugés.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
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