Vente d'un terrain issue d'une partie d'une donation

Sujet (Cloturé) initié par 3lenaG, il y a 3 mois - 1035 vues

Bonjour,

Si la donation est close, vous pouvez vendre le bien quand vous voulez, à partir du moment où la donation a été faite en pleine propriété.

Pour le montant de la plus-value, le prix d'acquisition à retenir sera la valeur vénale au moment de la donation. Il faudra retraiter ce montant en fonction du nombre de m² vendu.

Cordialement

Bonjour,
les héritiers réservataires devront intervenir
voir art 924 c civil
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.