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Alexia.frForumTransportsFRAIS DE GARDIENNAGE SUR VEHICULE VENDU IL YA 2 ANS ET CARTE GRISE NON CHANGE

Frais de gardiennage sur vehicule vendu il ya 2 ans et carte grise non change
Sujet initié par valou32700, il y a 3 mois - 1223 vues

Bonjour,Je vends un vehicule en juin 2022.
en juin 2024 je recois des amandes pour stationnement genant. je ne comprends pas et faire quelques recherches, et je m'apperçois que l'acheteur n'a pas changer la carte grise. j'appelle la police municipale et leur explique et me dise que le vehiucle est là depuis des mois. que si je ne suis plus la proprietaire je dois faire les demarches sur le site de l'ANTS pour faire la declaration de cession. je fais donc la démarche de mon coté à l'ANTS et leur joint la déclaration de cession 06/22 la cession est donc bien enregistrée par le service en juin 2024 pour une cession en 2022. je me dis donc que les problemes sont résolus.

Or ce matin je reçois une facture de 856€ de gardiennage avant mise en destruction d'un garagiste depanneur. je suis tombe des nues...
je l'appelle et il me repond : "madame la carte grise est à votre nom donc c'est nous qui devez me payer".
je lui explique que j'ai bien la déclaration de cession de06/2022 mais il ne veut rien savoir me disant que c'est pas son probleme.

que dois je faire ? c'est quand meme pas à moi de payer quand meme !
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8184 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Vous devez vous retourner contre l’acheteur car sa responsabilité est en cause compte tenu du fait qu’il n’a pas réalisé toutes les démarches inhérentes à la cession du véhicule et donc notamment le chargement de carte grise.

En l’état, vous devez donc exiger de l’acheteur qu’il paye cette somme.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8184 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 3 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8184 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 3 mois
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