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Tromperie suite achat d'un véhicule
Sujet initié par Anthonybp, il y a 7 mois - 2430 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai déposé plainte pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule qui affichait 32000 kms.
Il se trouve qu'il a en fait 163000km
Sachant que le procédure dure env 2 ans, hormis une condamnation éventuelle, quelle pourrait étre la décision, puis je revendre le véhicule en indiquant le vrai kilométrage.
Autre hypothèse, si je souhaite demander le remboursement de 5000€, dois je passer par le conciliateur avant de saisir le tribunal de proximité et si saisine, temps de la procédure sur le 94?
Merci
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Anthonybp
Merci pour votre réponse.Si le conciliateur n'obtient pas d'accord, le tribunal de proximité est il compétent pour faire annuler la vente ou bien demander le remboursement partiel ?
Merci
En cas d’échec de la conciliation, le tribunal de proximité sera la juridiction compétente pour trancher votre litige étant donné que le montant de votre demande est inférieur à 10000 euros.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 7 mois
Anthonybp
Bonjour, dans le cas où ma plainte aboutie, quel serait éventuellement le verdict par rapport à mon véhicule. Cela ne va t'il pas interférer avec la procédure auprès du tribunal de proximité . Merci
il y a 7 mois
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Bonjour,

Si vous engagez une action en nullité de la vente pour vice caché ou pour dol, le vendeur sera tenu de vous rembourser le montant de la vente à charge pour vous en retour de restituer le véhicule.

Par ailleurs, si le montant de votre demande de remboursement est inférieur pu égal à 5000 euros, vous devez nécessairement saisir un conciliateur de justice.

Votre demande peut être effectuée en ligne ou auprès du tribunal de proximité de votre lieu de résidence.

Vous devez donc attendre l’issue de la procédure amiable et judiciaire avant de revendre le véhicule.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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