En cas d’échec de la conciliation, le tribunal de proximité sera la juridiction compétente pour trancher votre litige étant donné que le montant de votre demande est inférieur à 10000 euros.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 7 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 7 mois
Bonjour, dans le cas où ma plainte aboutie, quel serait éventuellement le verdict par rapport à mon véhicule. Cela ne va t'il pas interférer avec la procédure auprès du tribunal de proximité . Merci
il y a 7 mois
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