Sujet initié par Anthonybp, il y a 3 mois - 1861 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai déposé plainte pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule qui affichait 32000 kms. Il se trouve qu'il a en fait 163000km Sachant que le procédure dure env 2 ans, hormis une condamnation éventuelle, quelle pourrait étre la décision, puis je revendre le véhicule en indiquant le vrai kilométrage. Autre hypothèse, si je souhaite demander le remboursement de 5000€, dois je passer par le conciliateur avant de saisir le tribunal de proximité et si saisine, temps de la procédure sur le 94? Merci
Merci pour votre réponse.Si le conciliateur n'obtient pas d'accord, le tribunal de proximité est il compétent pour faire annuler la vente ou bien demander le remboursement partiel ? Merci
En cas d’échec de la conciliation, le tribunal de proximité sera la juridiction compétente pour trancher votre litige étant donné que le montant de votre demande est inférieur à 10000 euros.
Bonjour, dans le cas où ma plainte aboutie, quel serait éventuellement le verdict par rapport à mon véhicule. Cela ne va t'il pas interférer avec la procédure auprès du tribunal de proximité . Merci
Si vous engagez une action en nullité de la vente pour vice caché ou pour dol, le vendeur sera tenu de vous rembourser le montant de la vente à charge pour vous en retour de restituer le véhicule.
Par ailleurs, si le montant de votre demande de remboursement est inférieur pu égal à 5000 euros, vous devez nécessairement saisir un conciliateur de justice.
Votre demande peut être effectuée en ligne ou auprès du tribunal de proximité de votre lieu de résidence.
Vous devez donc attendre l’issue de la procédure amiable et judiciaire avant de revendre le véhicule.
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