mais alors qu'en est-il du principe, ou des textes règlementaires, qui précisent qu'une offre d'achat au prix demandé par le vendeur déclenche automatiquement une acceptation de cette offre ?
Nous sommes dans le cadre d'une vente de particulier à particulier.
Merci
il y a 8 mois
Ce principe ne vaut que lorsque dès le départ et la mise en vente du bien tous les indivisaires ont donné leur accord pour la vente du bien.
Si l’accord de l’un des indivisaires n’a jamais été donné, la vente ne peut être réalisée et un partage judiciaire s’impose.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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