Conduite ivre et refus de se soumettre au test

Question

Mon mari a été ememené à la gendarmerie, suite à un accident en stationnant ( rayure du portière, de la victime). Cette personne en constatant l'état d'ébriété de mon mati a appelé les gendarmes. Il a donc été emmené à la gendarmerie. Il a refusé de se soumettre au test, mais son état d'ébriété était manifeste, il lui on donc appliqué le taux max 0.8. Ma question: la peine des deux ans de prison est-elle appliquée et est-il possible d'avoir un sursis.  Je porte aussi en la connaissance des avocats, que mon mari est en France avec un titre de séjour pluriannuel de deyx, qui prendra fin en juillet 2025. Pourra-t-il se vour refuser un renouvelement de ritre de séjoyr en France, puisqu'il encour une sanction pénale, pour deux délits, merci par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La date de laudience peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la charge de travail des tribunaux et la complexité de laffaire.  En général, il peut sécouler plusieurs mois avant que laffaire ne soit jugée. Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Refuser de se soumettre à la vérification de son état alcoolique constitue un délit en France. Les sanctions prévues par larticle L234-8 du Code de la route sont les suivantes : deux ans demprisonnement, 4 500 euros damende et suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusquà trois ans. Il est possible que votre mari bénéficie dun sursis, mais cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment de son casier judiciaire, de son comportement pendant laudience, et des circonstances atténuantes que son avocat pourra présenter. Une condamnation pénale peut effectivement avoir des conséquences sur le renouvellement du titre de séjour. Selon larticle L. 412-5 du CESEDA, la préfecture peut refuser de renouveler un titre de séjour si la présence de létranger constitue une menace pour lordre public. Une condamnation pour conduite en état divresse et refus de se soumettre au test dalcoolémie pourrait être considérée comme une telle menace. Il est donc crucial de consulter un avocat spécialisé en droit pénal et en droit des étrangers pour obtenir des conseils personnalisés et préparer la défense de votre mari. Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert

Lune · Answer

Merci la reponse est très claire et detaillée, je voulais juste ajouter un élement de question, combien de temps peut s'écouler entre les faits août 2024 et la date de l'audience

Lune · Answer

Merci infiniment Merci, vous avez répondu à ma question

Conduite ivre et refus de se soumettre au test
Sujet initié par Lune, il y a 6 mois - 2674 vues

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