Sujet (Cloturé) initié par Casslo, il y a 3 mois - 647 vues
Bonjour,
Mon père et mon frère avaient une SCEA ensemble. Suite au décès de mon père, mon frère nous a racheté nos parts à notre belle mère et à moi, hors succession. La succession n’est pas encore réglée. Est ce que le solde du compte associé de mon père doit être pris en compte dans la succession malgré la vente des parts ?
Oui, le solde du compte courant d’associé de votre père doit être pris en compte dans la succession, même si les parts sociales ont été vendues. La cession des parts sociales n’emporte pas automatiquement la cession du solde du compte courant d’associé. Le compte courant d’associé est une créance distincte des parts sociales.
Le solde du compte courant d’associé doit être évalué à la date du décès de votre père et intégré à l’actif de la succession. Lors du partage de la succession, le solde du compte courant d’associé sera réparti entre les héritiers, conformément aux règles de la succession.
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