Sujet (Cloturé) initié par Casslo, il y a 3 mois - 649 vues
Bonjour,
Mon père et mon frère avaient une SCEA ensemble. Suite au décès de mon père, mon frère nous a racheté nos parts à notre belle mère et à moi, hors succession. La succession n’est pas encore réglée. Est ce que le solde du compte associé de mon père doit être pris en compte dans la succession malgré la vente des parts ?
Oui, le solde du compte courant d’associé de votre père doit être pris en compte dans la succession, même si les parts sociales ont été vendues. La cession des parts sociales n’emporte pas automatiquement la cession du solde du compte courant d’associé. Le compte courant d’associé est une créance distincte des parts sociales.
Le solde du compte courant d’associé doit être évalué à la date du décès de votre père et intégré à l’actif de la succession. Lors du partage de la succession, le solde du compte courant d’associé sera réparti entre les héritiers, conformément aux règles de la succession.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.