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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Achat maison avec bail en cours
Sujet initié par papete, il y a 8 mois - 2251 vues

Bonjour,
je souhaite acheter une maison avec un bail se terminant en décembre 2025 le propriétaire actuel a signifié son congé pour cette date au locataire . je serai tenu à reprendre ce bail en l'état pour cette même échéance de décembre 2025
ou le bail pourra t il être prolongé au dela ?
avec mes remerciements

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83%de réponse
Bonjour,

Vous reprendrez le bail en l'état, lequel arrivera à échéance en décembre 2025.

Le locataire devra donc quitter le logement à cette échéance.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer di j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 8 mois
papete
Merci de m'avoir répondu Maitre
Cependant je viens de trouver un article qui indique que le locataire est protégé d'un éventuel congé quand le logement est vendu occupé: article 15de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR Cet article précise que si le nouvel acquéreur veut prendre possession du logement avec un bail expirant dans moins de deux ans , il doit donner congé dans les délais classiques mais ce congé ne prendra effet au plus tôt que deux ans après la date d'acquisition
En clair si j'achète cette maison pour la louer à ma fille en septembre de cette année je ne pourrai en disposer qu'en septembre 2026?
Qu'en pensez vous ?
Je vous remercie de l'intérêt que vous manifestez à mon problème
il y a 8 mois
Bonjour,

Les textes que vous citez correspondent à la vente d'un logement occupé alors que dans votre cas le locataire a reçu congé pour vente.

Vous achetez donc un logement "libre" (sitôt le bail arrivé à échéance).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 8 mois
Bonjour,

Ce texte n’est pas applicable à votre situation étant donné que l’ancien propriétaire du bien à déjà donné un congé pour vente au locataire actuel.

Comme déjà indiqué, le locataire devra quitter le logement à l’expiration du congé en décembre 2025.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 8 mois
papete
Encore merci de votre réponse
mais le locataire à reçu congé pour vente il peut donc occuper la maison jusqu'à échéance du bail ( décembre 2025 ): si j'achète la maison maintenant j'achète une maison occupée par le locataire et donc je tombe sous cette loi
Désolé de vous paraitre méfiant mais je ne tiens pas à être lié pendant une année supplémentaire
Merci de votre intérêt , bien cordialement
il y a 8 mois
Non, justement cette loi n'est pas applicable à votre situation étant donné que le congé aura été délivré avant la vente du bien.

Autrement dit, le locataire devra donc quitter le logement à l'expiration du congé, en décembre 2025.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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