L’acquiescement est l’acte par lequel une partie accepte les prétentions de l’autre partie ou renonce à contester une décision de justice.
Il est possible d’annuler un accord d’acquiescement dans certaines conditions, notamment en cas d'erreur ou de vice du consentement.
Si l’acquiescement a été donné sous l’effet d’une erreur, d’un dol (tromperie) ou de la violence, il peut être annulé.
Il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer les circonstances spécifiques de votre situation et déterminer les démarches à suivre pour annuler un accord d’acquiescement.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Bonjour effectivement c'est une erreur Alors que avec l'huissier on c'était mis d'accord pour un règlement a aimable il m'a fais signer un papier pour que sois disant je conteste que il prenne la somme sur mon compte Des jours plutard sans réponse j'appelle ma banque pour savoir si il vont remettre la somme sur mon compte car je me travail pas je suis mère de 5 enfants cela dit non solvable j'apprends que le versement sera crédité au l'huissier dans les jours qui viennent j'étais abasourdi Je rappelle l'huissier je leur explique et là il me dit ben c'était convenu que il récupère l'argent je réplique je leurs re explique et là il me dit ben oui il a eu malentendu qu'on s'est mal compris Maintenant je suis sans rien plus aucun sous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.