Paracommercialisme ?
Sujet initié par Sylvie, il y a 8 mois - 1246 vues

Bonjour,
J’ai créé en 2020 une micro-entreprise de désinsectisation, (assujétie volontaire à TVA) qui intervient pour la destruction -entre autres- de frelons asiatiques.
Hors cette année, une association d’apiculteurs s’est fait connaître auprès des communes environnantes pour le faire « gratuitement », enfin, en échange d’une donation donnant lieu à réduction d’ impôts.
ci-dessous, le texte exact qui est accessible sur ces sites de Mairies :
: « L’Association Sanitaire Apicole de Loire-Atlantique réalise bénévolement la destruction de nids de frelons asiatiques sur domaine privatif sur simple appel du propriétaire concerné. En contrepartie, le propriétaire du terrain concerné peut verser un don participatif à l’ASAD 44 en guise de rémunération de l’intervention. Une attestation lui sera alors remise afin qu’il obtienne une réduction de ses impôts ».
Pour avoir interrogé une personne passée par cette association, 50 € semblent demandés (nous facturons le double, avec TVA)

S’agit il de paracommercialisme, sachant que leurs bénéficiaires sont des particuliers orientés par les communes, que leur projet initial est l’association apicole (conseils formations/abeilles et ruches, récupération d’essaims mais pas destruction de frelons asiatiques), que notre CA sur ce segment est impacté, et qu’à priori ils ne payent ni tva ni charges sur les dons qu’ils perçoivent ?

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Bonjour,

Le paracommercialisme se réfère à des pratiques commerciales déguisées sous des formes non commerciales pour échapper à certaines régulations ou taxes. Dans votre cas, l'ASAD 44 propose un service de destruction de nids de frelons asiatiques en échange d'un don, ce qui pourrait être perçu comme une activité commerciale déguisée. Le fait que les communes orientent les particuliers vers cette association renforce cette perception.

En outre, si l'ASAD 44 réalise des activités similaires aux vôtres sans être soumise aux mêmes obligations fiscales et sociales (TVA, charges sociales), cela pourrait constituer une concurrence déloyale. Vous mentionnez que votre chiffre d'affaires est impacté, ce qui est un indicateur potentiel de concurrence déloyale. La concurrence déloyale est interdite par le Code de commerce (articles L. 442-2 et suivants).

Enfin, les dons versés à une association peuvent donner lieu à une réduction d'impôts pour les donateurs, mais l'association doit respecter certaines conditions pour que ces dons soient éligibles. Si l'ASAD 44 perçoit des dons en échange de services rendus, cela pourrait être considéré comme une activité lucrative, ce qui pourrait remettre en question l'éligibilité de ces dons à la réduction d'impôts. L'administration fiscale pourrait alors considérer ces dons comme des revenus imposables.

Il est possible d'adresser une mise en demeure d'avocat à l'ASAD 44 pour demander la cessation de ses activités commerciales déguisées.

Vous pouvez me contacter à cette fin si vous le souhaitez.

il y a 2 mois

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