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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat de financement locam
Sujet (Cloturé) initié par jbcouc, il y a 7 mois - 1358 vues

Bonjour,

Pour la création et maintenance du site internet de ma société, j'ai signé un contrat avec la société en charge du service demandé et une tiers personne, qui est le financeur LOCAM.

La société à été dissoute via une "liquidation amiable".

Lorsque j'ai voulu couper les virements mensuel de paiement à LOCAM, car le but du contrat est la maintenance du site internet, la société n'existant plus le site internet n'a plus lieu d'être.
Ils m'ont expliqué que ce n'est pas possible, que je devais rembourser la totalité du contrat qui cours jusqu'en 2027, que le financement n'avait rien avoir avec le fait que la société existe encore, et que j'étais engagé en nom propre étant le gérant de la SARL.

Ce qui métonne, c'est que le contrat a été signé par la SARL, pour la SARL.
La société n'existant plus, le site internet n'a plus lieu d'être, j'imagine que cela suffi à annuler le contrat.

Le probléme c'est qu'elle a été liquidé à l'amiable et que la clause du contrat comprend seulement une liquidation judiciaire. La clause n'est elle pas abusive?
Il y a t il une possibilité de rompre le dit contrat? Si oui, qu'elles sont mes solutions?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Dans le cadre d’un contrat principal de création d’un site internet accompagné d’une maintenance, le contrat peut être considéré comme étant à exécution successive, de sorte que la liquidation de la société créatrice du site internet rend impossible l’exécution des prestations de maintenance.

De même que la liquidation amiable de cette société entraîne automatiquement la résiliation de votre contrat, et partant, rend caduque le contrat de financement.

Vous pouvez donc vous prévaloir de la caducité du contrat de financement.

Ce raisonnement vaut même dans le cadre d’une liquidation amiable et non d’une liquidation judiciaire de la société prestataire.

Vous pouvez donc commencer par adresser un courrier de réclamation dans ce sens à Locam. Le recours à un avocat sera nécessaire si votre demande est rejetée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 7 mois
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