Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l'achat à distance des prestations
"de servi &
d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration, ou d'activités de loisirs », commandées sous forme d'un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Séjours, d'Hébergement ou de
Billets datés.
Cela vaut dire que je ne peux pas utiliser le délai de rétractation ?
il y a 3 mois
En application de ce texte oui, aucun droit de rétractation n’est conféré au client sauf dérogation spéciale par le restaurateur.
Vous ne disposez donc légalement pas d’un droit de rétractation dans le cadre d’une réservation dans un restaurant.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous