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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Peut-on me demander un justificatif de décès ?
Sujet (Cloturé) initié par @Goliath76, il y a 6 mois - 1373 vues

Bonjour,

J’avais réservé un repas dans un célèbre parc d’attraction pas loin de Paris et on m’informe que ce n’est non-remboursable.

Est-il possible de me demander un justificatif de décès pour envisager un remboursement ?
Les places du repas ont été pris le 17 août pour le 21 août , est il possible d’utiliser le délai de rétractation vu que c’est une réservation en ligne ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous devez commencer par vous référerez aux CGV du restaurant afin de prendre connaissance de l’exclusion ou non du droit de rétractation.

Mais en principe toutefois, si votre réservation a été effectuée en ligne, vous pouvez vous prévaloir d’un droit de rétractation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
@Goliath76
Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l'achat à distance des prestations
"de servi &
d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration, ou d'activités de loisirs », commandées sous forme d'un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Séjours, d'Hébergement ou de
Billets datés.

Cela vaut dire que je ne peux pas utiliser le délai de rétractation ?
il y a 6 mois
En application de ce texte oui, aucun droit de rétractation n’est conféré au client sauf dérogation spéciale par le restaurateur.

Vous ne disposez donc légalement pas d’un droit de rétractation dans le cadre d’une réservation dans un restaurant.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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