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Alexia.frForumCommercialLa raison commerciale de l'entreprise n'était pas complète
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La raison commerciale de l'entreprise n'était pas complète
Sujet initié par Angra-Mainyu, il y a 3 mois - 1304 vues

Bonjour à tous,

les noms des sociétés ont été changés sciemment pour ne citer personne en particulier.

Nous avons eu une reunion de travail sur un projet d'agencement et à cet effet, on nous a présenté un partenaire pour travailler sur ce projet.

La société a pour raison commerciale SAS AlphaBeta.
Dans plusieurs documents échangés avec les modifications à faire, la seule mention reliant ces documents avec l'entreprise est une mention "AlphaBeta", sans mention de la partie "SAS" ni de numéro de siret et autres informations pouvant la lié à cette entreprise.

Lors de la signature, les intermédiaires nous a fourni dans une de ces propositions, un rib au nom de la "SARL AlphaBeta travaux" pour une commande de 35 000$ qui était loin de nos demandes avec l'ajout de matériaux non demandés.

Plus tard, une autre proposition corrigée d'une valeur de 25 000$ a été faite, et nous avons payés le premier accompte à partir de celle-ci. Le rib ( et l'iban fourni dans la commande ) utilisait la raison sociale "SARL AlphaBeta". Nous n'avons pas fait attention aux mentions "SAS" et "SARL" à ces divers moments. Nous pensions contracter avec la "SAS AlphaBeta" et finalenement, on apprend qu'on est lié à la société "SARL AlphaBeta travaux" qui n''est mentionné nul part or un rib pour une commande qui n'a pas été accepté ( la commande associée ne porte pas référence à cette société non plus ).

Avons-nous un moyen de prouver que nous avons été trompé par la société par l'utilisation frauduleuse de la raison sociale de l'entreprise, sachant que les deux sociétés sont liés.
Pour la "SAS AlphaBeta travaux", celle-ci semble avoir été crée le jour de l'accord et a eu son Kbis 4 mois plus tard.

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8168 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Vous pourrez vous prévaloir de la nullité de votre engagement pour erreur sur le cocontractant dès lors que le contrat n’a pas été signé par la SAS mais par la SARL.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8168 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 3 mois
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Angra-Mainyu
J'attends de voir si on arrive à me préciser le délit des entreprises qui ont sciemment jouer sur le "SAS" et "SARL" pour nous tromper sur le paiement et donc la filiation avec l'entreprise (SARL AlphaBeta travaux) dont on avait aucune connaissance ( crée le jour même d'ailleurs à Paris, sans kbis qui sera obtenu 4 mois plus tard ). En enlevant la particule "Travaux" sur l'un des RIB, la seule différence reste entre "SAS" et "SARL", je ne pense pas que nous soyons tous attentif à cela quand il arrive le moment de payer une entreprise tant que le nom correspond à celle que l'on doit traiter.
Les entreprises pour leurs parts, en avaient totalement confiance.

Vous remerciant.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
53 avocats recommandent8168 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Vous pouvez également déposer plainte à ce titre mais il s’agit d’un litige de nature civile, votre plainte risque donc fortement d’être classée sans suite.

Par contre, vous pouvez au plan civil solliciter la nullité de votre engagement.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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