Sujet (Cloturé) initié par hola, il y a 3 mois - 1566 vues
Bonjour,
Je suis Marie sous le régime de la communauté réduites au acquêts. Mon épouse a reçu en héritage la nu propriété d’un appartement il y a 10 ans pendant notre mariage. Cela représente moins de 2 pour-cent de l’appartement (il y a 8 indivisaires aucun loyer perçu) un seul à l’usufruit et possède 70 % de celui ci. Cette dernière n’a pas payé ses charges locatives et mon épouse se retrouve assigné avec les autres indivisaires car il y a une clause de solidarité dans le règlement du syndic. Le montant est d’environ 15000 euros. Nous n’avons pas cette sommes. En parcourant le net, j’ai vu qu’il s’agissait d’un bien propre à mon épouse, mes questions : - suis je solidaire de cette dette en tant que époux? (Il me semble que ce n’est pas une dette ménagère) - peut on venir me saisir mon compte courant et livret a mon nom ainsi que celui des enfants? Compte joint? - peut on venir nous saisir la résidence principale qui est un bien commun acheté durant le mariage ( prêt non remboursé avec hypothèque de la banque) Peut on saisir le seul véhicule de la famille (reste 20 000 euros d’emprunt tout récent). Le véhicule est à mon nom et mon épouse n’a pas le permis.
Effectivement, il ne s’agit pas d’une dette ménagère, mais le principe de la solidarité fonde une action du syndic à l’égard de votre couple et donc une poursuite sur vous biens communs (article 1413 du code civil).
L’ensemble de vos comptes, courant, livret et joint peuvent donc faire l’objet d’une saisie.Il y’a toutefois peu de risques que votre résidence principale puisse être saisie, ce qui n’est pas le cas du véhicule qui peut être saisi.
Bonjour Maître,Ce n’est que mon épouse qui est assigné et pas moi dans l’assignation.Je comprends vraiment pas pourquoi je suis solidaire alors que c’est un bien qu’elle a eu en succession et que je n’ai pas mon mot à dire…Elle se retrouve dans cet engrenage malgré elle avec 1,88% des part malgré elleLes livret a des enfants mineurs sont ils saisissable?Le syndic va quand même saisir l’appartement en question en priorité ?En action solidarité, le créancier se dirige vers qui en priorité? (Nous n’avons pas la somme demandé sur les comptes)Mon salaire est il aussi saisissable ? Pour la résidence principale, elle y exerce aussi sa profession à plein temps (assistante maternelle)
Le fait que vous soyez solidaire du paiement de la dette ne signifie pas pour autant que vos biens communs seront saisis.
En principe, la saisie du bien permettra de rembourser le montant de la dette.
Par ailleurs, une éventuelle saisie sera d'abord pratiquée sur le compte de votre épouse ou sur le compte joint, et ce n'est que dans l'hypothèse où la dette ne pourra être recouvrée à travers la saisie de ces comptes que votre compte personnel et éventuellement le livret pourront être saisie.
Il y'a toutefois peu de risque que vos revenus ou comptes personnels soient saisis compte tenu de la part détenue par votre épouse.
Je vous remercie pour ces éclaircissements précieux . Je vous avoue qu’on ne dort plus très bien depuis
Pour finir, le livret A de nos enfants mineurs est il saisissable (je ne pense pas…)?
Au final de ce que je comprends et lit, la seule solution viable c’est de vendre cet appartement ou bien alors d’engager une licitation judiciaire
De toute manière sur tout les comptes réuni on a pas cette somme là!!
In fine on sait qu’on va se faire condamner, et je n’arrive pas trop à comprendre dans ce cas de prendre un avocat pour nous représenter lors de l’audience. Toute la procédure d’avocat plus les arriéré valent largement plus cher que le prix de vente (4700 reçu sur un prix de vente de 250ke par hypothèse)
Par ailleurs, il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire par un avocat. Vous ne pouvez donc pas vous défendre seul. Mais vous pouvez ne pas être représenté durant cette procédure.
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