Bonjour,
En général, l’autorité compétente dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre requête d’annulation. Si elle ne répond pas dans ce délai, le recours est considéré comme rejeté et vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.
La demande doit être motivée et accompagnée de tous les éléments de preuve permettant de contester la mesure. Vous pouvez également écrire une lettre au juge pour appuyer votre requête.
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il y a 7 mois
J’ai vu sur internet que la demande d’annulation se faisait au près du tribunal, je joins une lettre pour le juge en même temps ?
il y a 7 mois
Vous n'avez pas précisé de quelle mesure d'éloignement il s'agit.
Si le Préfet prend une mesure d'éloignement, c'est auprès de lui qu'il faut exercer un recours gracieux pour demander l'annulation.
S'il s'agit d'une ordonnance de protection, saisissez le juge aux affaires familiales en remplissant le cerfa n° 15458*05.
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il y a 7 mois
Il s’agit d’une mesure d’éloignement donné suite à une Garde à vue pour des VIF par la vice présidente au service du juge des libertés et de la détention
il y a 7 mois
Vous devez déposer un recours devant le Tribunal administratif pour contester la légalité de la mesure d’éloignement.
Le délai pour déposer un recours est généralement de 30 jours à compter de la notification de la décision.
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il y a 7 mois
Ce n’ai pas au tribunal judiciaire que je dois le faire ? La ou la mesure a été prise ??
il y a 7 mois
Ce n’ai pas au tribunal judiciaire là où il a été condamné à cette mesure que je doit demander cette annulation ??
il y a 7 mois
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