Sujet initié par Isaura, il y a 3 mois - 1152 vues
Bonjour, Je suis portugaise de parents portugais mais nous avons toujours vécu en France. Mes parents (95 et 85 ans) résidents depuis toujours en France, sont propriétaire de plusieurs biens immobiliers au Portugal et des comptes bancaires en France, ainsi que 2 boxes (parkings) fermés à Paris. Ma mère trés autoritaire me menace de tout vendre, voire de me déshériter en donnant à sa petite fille (ma fille unique), et de ne rien me laisser si elle survit à mon père. J'aurais donc quelques questions s'il vous plait : 1) Etant résidents en France, quelle loi s'applique ? Je suppose que pour les box et les comptes bancaires, la loi française s'applique et que pour les biens au Portugal, c'est le droit portugais ? 2) Quel est la part qui me reviendrait de l'héritage sur les biens au Portugal et les comptes bancaires en France ? 3) Ma mère peut-elle me déshériter ? 4) En cas de testament de mon père au bénéfice de ma mère ou de ma fille, puis-je être déshéritée, ou ma mère sera-t-elle tenue de me donner ma part réservataire ?
Etant donné les problèmes qu'elle a créés lors de l'héritage de mes grands-parents en bloquant la succession envers ses frères et soeurs, j'ai peur qu'elle me fasse la même chose bien que fille unique.
La loi française a vocation à s’appliquer dès lors le dossier domicile du défunt est en France.
La loi française régit donc la succession des biens situés en France mais pas les biens situés au Portugal qui sont soumis à la loi portugaise.
Si vous êtes la seule enfant, vous êtes considérée comme héritière réservataire et vous avez donc vocation à hériter de la moitié du patrimoine successoral.
En ce qui concerne les biens au Portugal, vous devrez vous rapprocher d’un notaire sur place afin de prendre connaissance de vos droits.
Par ailleurs, s’il est possible à votre mère de vous déshériter, vous gardez la possibilité de le contester judiciairement cette décision et de recouvrer vos droits d’héritière réservataire.
La part réservataire restera de principe même en cas d'existence d'une donation au dernier vivant et du décès d'un des parents.
La part réservataire correspond à la moitié du patrimoine successoral en présence d'un enfant.
Le bénéfice de vos droits au décès d'un des parents dépendra toutefois de l'option choisi par le parent survivant, soit l'usufruit sur la totalité des biens ou la moitié des biens en nue propriété.
En ce qui concerne votre part des biens au Portugal, il conviendrait de vérifier vos droits auprès d'un notaire au Portugal.
En principe toutefois, la double imposition à vocation à s'appliquer.
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