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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de succession fille unique
Sujet initié par Isaura, il y a 7 mois - 1543 vues

Bonjour,
Je suis portugaise de parents portugais mais nous avons toujours vécu en France.
Mes parents (95 et 85 ans) résidents depuis toujours en France, sont propriétaire de plusieurs biens immobiliers au Portugal et des comptes bancaires en France, ainsi que 2 boxes (parkings) fermés à Paris.
Ma mère trés autoritaire me menace de tout vendre, voire de me déshériter en donnant à sa petite fille (ma fille unique), et de ne rien me laisser si elle survit à mon père.
J'aurais donc quelques questions s'il vous plait :
1) Etant résidents en France, quelle loi s'applique ? Je suppose que pour les box et les comptes bancaires, la loi française s'applique et que pour les biens au Portugal, c'est le droit portugais ?
2) Quel est la part qui me reviendrait de l'héritage sur les biens au Portugal et les comptes bancaires en France ?
3) Ma mère peut-elle me déshériter ?
4) En cas de testament de mon père au bénéfice de ma mère ou de ma fille, puis-je être déshéritée, ou ma mère sera-t-elle tenue de me donner ma part réservataire ?

Etant donné les problèmes qu'elle a créés lors de l'héritage de mes grands-parents en bloquant la succession envers ses frères et soeurs, j'ai peur qu'elle me fasse la même chose bien que fille unique.

Merci de votre aide.

Bien cordialement,

Isaura

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La loi française a vocation à s’appliquer dès lors le dossier domicile du défunt est en France.

La loi française régit donc la succession des biens situés en France mais pas les biens situés au Portugal qui sont soumis à la loi portugaise.

Si vous êtes la seule enfant, vous êtes considérée comme héritière réservataire et vous avez donc vocation à hériter de la moitié du patrimoine successoral.

En ce qui concerne les biens au Portugal, vous devrez vous rapprocher d’un notaire sur place afin de prendre connaissance de vos droits.

Par ailleurs, s’il est possible à votre mère de vous déshériter, vous gardez la possibilité de le contester judiciairement cette décision et de recouvrer vos droits d’héritière réservataire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
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Isaura
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.

Toutefois, qu'en est-il si mes parents ont fait un testament au dernier vivant ?

Aurais-je droit malgré tout à la part réservataire au décès de l'un d'eux ou uniquement au décès des deux ?

Quelle est la part d'un enfant unique en France ? Il me semble que ce serait moitié pour le parent restant et moitié pour l'enfant unique ?

Au Portugal (sauf erreur de ma part), il me semble que c'est 1/4.

Je suppose également qu'il y aura une double imposition à la fois sur le pays de résidence et au Portugal ?

Merci à vous,

Bien cordialement,

Isaura
il y a 7 mois
SignalerRépondre
La part réservataire restera de principe même en cas d'existence d'une donation au dernier vivant et du décès d'un des parents.

La part réservataire correspond à la moitié du patrimoine successoral en présence d'un enfant.

Le bénéfice de vos droits au décès d'un des parents dépendra toutefois de l'option choisi par le parent survivant, soit l'usufruit sur la totalité des biens ou la moitié des biens en nue propriété.

En ce qui concerne votre part des biens au Portugal, il conviendrait de vérifier vos droits auprès d'un notaire au Portugal.

En principe toutefois, la double imposition à vocation à s'appliquer.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
SignalerRépondre
Isaura
Merci infiniment, Maître, pour votre réponse.

Je vais voir si je trouve un notaire en droit successoral international à Paris.

Merci encore et excellente journée.

Bien à vous,

Isaura
il y a 7 mois
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