Intitulé poste différent de la réalité, qu est ce qui fait foi ?
Sujet (Cloturé) initié par Elphy, il y a 3 mois - 482 vues
Bonjour,
J ai signé un CDI en 2012 en tant qu assistante commerciale - ETAM. 2000€ brut En 2015 2100€ brut), sur mon bulletin de salaire, je suis passée Assistante Administrative et Commercial, ce qui correspondait enfin à mes tâches réelles effectuées ( Aucun avenant n a été signé). Fin 2022 (2400€ brut) j accepte une mission difficile qui sur le papier me permettra de faire un bon dans mon travail, d évoluer. Cette mission était de reprendre le poste d une personne qui a démissionné et poste pour lequel les 2 personnes embauchées n avait pas fait l affaire (ces personnes avaient été embauchées à 3000€ brut mensuel). Là mon employeur en profite pour me présenter un avenant au contrat de travail qui détaille les tâches que j effectue à ce moment là mais sans rémunération supplémentaire. Bien sûr je refuse de signer cet avenant puisque cela fait des années que j attends une reconnaissance de ces tâches et le salaire qui va avec. En mai 2023, sur mon bulletin de salaire je suis Analyst Administration des Ventes (toujours sans avenant au contrat de travail) avec un salaire à 2400€ brut mensuel. En juillet 2023, mon employeur me félicite sur la mission terminée et bien menée. Il m indique alors m octroyer une augmentation de ma rémunération du fait que j ai été méritante et de me passer au poste de senior. (Dans notre organisation il existe 2 types de rémunération par an possible : une au mérite + une au changement de poste.) En juillet, sur mon BS je suis toujours analyste administration des ventes mais à 2580. 1 mois après, en août, mon employeur me présente alors un avenant à mon contrat de travail mentionnant cette augmentation. En août , sur mon bulletin de paie, je deviens senior administration des ventes mais avec toujours 2580 de rémunération. Et en septembre, je reçois un avenant à mon contrat de travail me passant senior, sans rémunération supplémentaire. Cet avenant détaille exactement toutes les tâches énumérées fin 2022 dans l avenant que j avais déjà refusé de signer.
Suis je obligée de signer ces avenants ? Est ce normal de recevoir des avenants après que les modifications aient été faites sur le bulletin de paie ? Les informations sur le bulletin de salaire prévalent elles désormais ?
Aujourd'hui, après mon retour de Burn out (arrêt de janvier à avril 24) mon employeur souhaite que je signe ces avenants ou alors qu on annule tout et que je revienne analyste administration des ventes à 2400€.
Dans les faits je suis bien senior avec le descriptif de l avenant. Mais je suis clairement sous payée puisque des nouveaux embauchés arrivent en qualité d analyste administration des ventes au salaire de 2500 € brut mensuel.
Bonjour Madame,La signature d'un avenant n'est utile qu'à titre probatoire.C'est à dire que si vos fonctions évoluent ou que votre rémunération évolue sans signature d'un avenant, votre employeur ne peut pas vous replacer dans vos fonctions antérieures ou au niveau de rémunération antérieur sans votre accord.
Il en est de même concernant une grille de classification des salaires, en cas de demande judiciaire de repositionnement, ce qui sera pris en compte, ce sont les fonctions réellement exercées et non ce qui est indiqué sur votre contrat de travail.
Encore faudra t-il prouver que les fonctions réellement exercées vont bien au dela de ce qui est inscrit sur votre vontrat de travail.Ces évolutions de salaire ou de fonctions se prouvent par tout moyen. Un retour à la situation antérieure serait alors une modification du contrat de travail et un grave manquement de l'employeur. Enfin, concernant les écarts de salaires avec vos collègues, il y a deux leviers judiciaires possibles: une action fondée sur la discrimination si vous pensez que votre écart de salaire est liée à votre sexe (ou éventuellement à vos origines) ou un action fondée sur une inégalité de traitement (peu important la motivation à la différence de la discrimination).
Encore une fois il faudra prouver le traitement défavorabe allégué.
Néanmoins cela nécessite l'engagement d'une action judiciaire.
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