Accident de voiture sur la voie publique - jardinière - qui est responsable?
Sujet (Cloturé) initié par Mounia22, il y a 3 mois - 994 vues
Bonjour,
Je circulais sur la voie publique, et j'ai percuté une jardinière placée sur la voie de circulation, placée devant le cédez-le-passage d'un rond-point, exactement à l'endroit où mon véhicule devait se situer pour aborder le rond-point correctement. Ce rond-point permet l'accès à une impasse à double sens de circulation tout de même. la Mairie peut-elle placer une jardinière entre le rond-point et l'impasse? A noter qu'aucune indication ni aucune bande réfléchissante ne matérialise la jardinière. La Mairie est-elle responsable de mes dommages matériels? Mon recours amiable a abouti à une refus de prise en charge au motif que le domaine public est éclairé et laisse une large place à la circulation où la vitesse est faible. je devais rester selon eux maître de mon véhicule.
Votre assureur devrait vous indemniser et ne peut pas vous opposer votre propre faute, sans qualifier cette faute, et proposer un partage de responsabilité. Vous devez en effet rester maître de votre véhicule. Mais la mairie est en tort d'avoir installé un obstacle à la circulation sur la chaussée, sans le matérialiser. Il s'agit d'une responsabilité publique qui relève du droit administratif.
Je vous recommande donc de contester le refus de prise en charge par votre assureur, et de poursuivre également la mairie pour faute (dommage lié à un ouvrage public).
Un avocat sera requis pour le contentieux administratif. Attention à ne pas perdre vos délais. VOus aurez deux mois pour agir après la décision de refus de la mairie.
Vous pouvez me contacter en privé. Merci d 'indiquer que la question est résolue.
Merci beaucoup, je pense en effet contester le refus de prise en charge indemnitaire de la mairie. Je penserai à vous contacter. Vous avez répondu à ma question.
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