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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Délai pour demander une contre expertise d'un bien immoblier
Sujet (Cloturé) initié par aurore75, il y a 8 mois - 2111 vues

Bonjour,
Je conteste les méthodes d'évaluation et les conclusions d'un rapport d'expertise d'un bien immobilier reçu il y a 10 jours.

Ce rapport s'inscrit dans le cadre d'une procédure successorale avec conclusions d'incident de la partie adverse pour solliciter cette expertise du bien immobilier .Si je tente ma chance pour obtenir une contre-expertise, dois-je respecter certains délais pour en faire la demande
Je sais que je peux aussi faire des observations auprès du juge du fond mais ça ne sera pas suffisant pour modifier de manière importante l'évaluation rendue par l'expert
Merci par avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter
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4 réponses
Bonjour,

Il n'y a pas de délai particulier, dès lors que notre Code de procédure civile ne prévoit rien quant à la " contre-expertise " - expression qui est d'ailleurs absente de ce Code.

Le juge peut ordonner une nouvelle expertise s'il estime que la première n'est pas suffisamment claire et précise.

En pratique, c'est assez rare.

Dans votre situation, tant que la " mise en état " est encore en cours, vous pouvez donc formuler une demande de nouvelle expertise.

Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour ce faire.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 8 mois
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aurore75
Un très grand merci, Maître, pour votre réponse.

J'aimerais juste être certaine d'avoir bien compris. La procédure m'échappe un peu et j'ai peu d'échanges avec mon avocate qui n'est pas dans ma région.

Elle a répondu aux conclusions sur le fond de la partie adverse avant d'avoir les résultats du rapport d'expertise et a demandé en juillet au tribunal une date d'audience qui a été fixée en septembre. Je suppose qu'il s'agit d'une audience de mise en état.

1) Est-ce bien dans les conclusions sur le fond qu'une nouvelle expertise doit être demandée ?

2) Est-ce que je pourrai demander un report de l'audience (fixée en septembre) pour avoir le temps de rédiger toutes mes observations au sujet de ce rapport d'expertise et aborder aussi d'autres points de la succession dans ces mêmes conclusions ?

La situation serait plus simple pour moi si je pouvais avoir des relations plus fluides avec mon avocate. Raison pour laquelle je me permets de vous poser ces questions qui devraient relever des échanges entre l'avocat et son client.
il y a 8 mois
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Bonjour,

Je ne saurais vous répondre car je ne connais pas la procédure.

Par exemple, je ne sais pas à quel stade en est exactement la procédure ni quelle est la nature de cette audience du mois de septembre.

Il faut vous rapprocher de votre avocate pour évoquer ces questions avec elle.

Si elle ne vous répond pas, que vous n'êtes pas satisfaite de vos relations avec elle et de son travail, ou encore qu'elle n'agit pas dans le sens de vos demandes, je vous précise que vous pouvez à tout moment de la procédure changer d'avocat.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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aurore75
Merci beaucoup, Maître, pour votre réponse.

Il est évident que j'aimerais avoir un avocat plus investi dans mon dossier. Ma situation financière ne me le permet pas. C'est ma protection juridique qui rémunère l'avocat.
Il ne suffit pas d'être honnête et de bonne foi pour ne pas se retrouver spolié dans une procédure judiciaire.
Merci encore pour votre aide.
il y a 8 mois
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