Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 3 mois - 1007 vues
Bonjour, j'ai signé au mois de Avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un FDC. L'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). J'ai payé cette somme, remplie les conditions pour prendre la location gérance, à savoir que cet acte été rédigé par le bailleur. A l'heure actuelle : la date de l'acte été faussé (2023), je viens de m'apercevoir que la sociétée avec qui j'ai signé été déjà radié du RCS au moment du paiement et signature, à l'heure actuelle cette société est en redressement judiciaire, et bien entendue je ne suis pas dans les locaux ! Que faire dans un premier temps pour récuperer cette somme de 20k que j'ai versé?
Si la société était radiée au moment de la signature de l'acte, l'accord est nul compte tenu de l'incapacité de ladite société.
Le raisonnement est différent si le société était en redressement judiciaire car l'accord reste valable. Une société en redressement judiciaire peut continuer à signer des actes.
Par ailleurs, l'erreur sur la date ne constitue pas un motif suffisant d'annulation de votre engagement.
D'autres fondements doivent être explorés aux fins d'envisager la nullité de l'acte. Cela suppose donc d'analyser ''l'acte d'engagement'' que vous avez signé et qui représente une promesse bilatérale d'engagement.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin si vous le souhaitez.
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