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Sequestre
Sujet initié par mpierre7, il y a 3 mois - 796 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,J ai reçu en avance sur hoirie un tennement immobilier appartenant à mon papa en propre( contrat de mariage en 1964)En 1993 ils ont change de régime, ce qui est leur droit, et mon papa est décédé en 2001En 2007 nous avons voulu vendre notre maison et les appartements que nous avions construit sur le tennement immobilier que mon papa m'avait donné, et là surprise, mes biens faisaient partis de l indivision de la famille.Sur les six personnes concernées, deux n ont pas voulu signer; me réclamant leur part!Le notaire à donc séquestré la valeur d'un appartement en me spécifiant que ce séquestre me serait restitué soit lors de la signature des deux personnes, ou bien 5 ans après le décès de ma mère.Que puis je faire?Est ce légal?J ai essayé à deux reprises de débloquer une partie de cet argent sans réussite.Y a t il des intérêts?A qui profitent ils?Le séquestre date de 2009.Merci de votre retour, et je vous prie d'agréer, Maitre, en mes salutations distinguées.Mme Marie PierreMerci de vos réponses
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
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Bonjour,

La durée du séquestre est particulièrement longue, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat afin de débloquer cette situation. Etant précisé que les intérêts profitent à l'étude du notaire.

Par ailleurs, la donation en avancement d'hoirie, aujourd'hui appelée donation en avance sur héritage, était rapportable à la succession de votre père au moment de son décès et devait donc intégrer le patrimoine à partager entre les héritiers. Il est dans ce sens tenu compte des constructions réalisées sur le tennement immobilier.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 3 mois
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