S’il n’existe pas de poste disponible dans votre catégorie d'emploi, l’employeur doit élargir sa recherche aux emplois de catégorie inférieure, même si un reclassement dans ces postes impliquerait une modification du contrat de travail (par exemple parce que la rémunération est plus faible). Certes, le salarié n’est pas tenu de l’accepter, mais l’employeur ne peut préjuger de sa décision et s’abstenir de lui proposer de tels postes.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup Maître. Je comprends donc que si l'on refuse un poste de catégorie et donc de rémunération inférieure, l employeur est en droit de procéder au licenciement économique ? Merci
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