Il semblerait que suivant l'article 923 du code civil, la réduction de la libéralité s'opère d'abord sur la plus récente donation, puis on remonte vers la plus ancienne donation. Ainsi, seule la donation de 2011 serait concernée par cette réduction de libéralité, à hauteur de 30 000 euros..??
il y a 7 mois
En effet mais l'article 843 CC précise que les donations hors part successorale faites à un héritier réservataire ne sont pas rapportables.
Aucune n'étant rapportable, il faut déterminer ce qu'il en est des autres héritiers et savoir s'ils sont servis.
La réponse réponse est en effet incorrecte, mais par rapport à une information donnée imprécise. J'avais pris pour certain que la réserve n'était pas remplie avec la dernière donation.
Il faut savoir avec précision combien il y a d'héritiers pour déterminer la part réservataire.
C'est tout le problème des consultations posées en forme de question sur le forum. L'information incomplète ne permet pas de répondre correctement. Je n'aurai pas du répondre ce que j'ai répondu sans expliciter ou vérifier.
Merci d'avoir corrigé
il y a 7 mois