Sujet (Cloturé) initié par doralex, il y a 3 mois - 772 vues
Bonjour, Un premier enfant a recu une donation hort part successorale de 70000 euros en 2011, un autre enfant a recu 70000 donation hors part aussi en 2024 mais la quotité disponible est de 110000 euros Est ce qu'il y a un ordre de priorité pour la déduction de la quotité disponible ? (exemple par date ce qui avantagerai le premier enfant ou autre) je précise qu'il ny a aucune clause particuliere dans la donation à ce sujet merci
En toute logique le rapport successoral se fait sur toutes les donations faites hors part successorale au prorata. 2x 70000 = 140.000 Il y aurait donc un rapport successoral de 30.000 à répartir entre les deux donataires. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Il semblerait que suivant l'article 923 du code civil, la réduction de la libéralité s'opère d'abord sur la plus récente donation, puis on remonte vers la plus ancienne donation. Ainsi, seule la donation de 2011 serait concernée par cette réduction de libéralité, à hauteur de 30 000 euros..??
En effet mais l'article 843 CC précise que les donations hors part successorale faites à un héritier réservataire ne sont pas rapportables. Aucune n'étant rapportable, il faut déterminer ce qu'il en est des autres héritiers et savoir s'ils sont servis. La réponse réponse est en effet incorrecte, mais par rapport à une information donnée imprécise. J'avais pris pour certain que la réserve n'était pas remplie avec la dernière donation. Il faut savoir avec précision combien il y a d'héritiers pour déterminer la part réservataire.
C'est tout le problème des consultations posées en forme de question sur le forum. L'information incomplète ne permet pas de répondre correctement. Je n'aurai pas du répondre ce que j'ai répondu sans expliciter ou vérifier. Merci d'avoir corrigé
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.