Présence ou non d'un avocat lors d'un avertissement pénal probatoire d'un mineur
Sujet (Cloturé) initié par poupette, il y a 3 mois - 589 vues
Bonjour, Ma fille mineure (née le 10 janvier 200 est convoquée aux fins de notification d'un avertissement pénal probatoire au Tribunal de Toulouse. Je suis convoquée aussi pour l'accompagner. La présence d'un avocat est-elle obligatoire, préférable ou non nécessaire ?
Madame, l’avertissement pénal probatoire (APP) a remplacé l'ancien rappel à la loi. Il s'agit d'une nouvelle alternative aux poursuites.
L’APP consiste à rappeler à l’auteur d’une infraction, qui a reconnu sa culpabilité, les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues.
L’autorité compétente pour adresser un APP est le procureur de la République ou son délégué.
Concrètement, votre fille mineure peut être assistée d’un avocat pour cet APP. Cela est même préférable.
Je vous suggère de vous rapprocher le plus tôt possible de l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse pour qu'un avocat soit désigné pour votre fille. Ce dernier sera rémunéré par l'aide juridictionnelle.
Je vous remercie d'indiquer qu'une réponse a été apportée à votre question.
Bonjour, si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il me semble qu'il est toujours souhaitable de se faire assister par un spécialiste de droit, donc d'un avocat.
Vous pouvez demander une aide juridictionnelle, qui sera sans nul doute accorder à votre fille mineure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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