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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cessation d'activité avec rétroactivité de 3 ans impossible sur inpi
Sujet initié par Val, il y a 7 mois - 1650 vues

Bonjour,
Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021.
La guichet unique INPI refuse cette rétroactivité.
Je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date.
Que puis je faire ?

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83%de réponse
Bonjour,

Vous devez vous rapprocher du greffe du tribunal qui a travers la justification de votre demande de radiation rétroactive pourra l’effectuer.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Val
J ai omis de vous dire que mon mari avait une société dans la rénovation de l'habitat. Est ce toujours vers le greffe que je dois me rapprocher ?
L'urssaf peut elle aussi radier pour non activité à la date de 2021 ?
il y a 7 mois
Bonjour,

Oui, auprès du greffe du tribunal de commerce. La rétroactivité de la radiation peut également s'appliquer pour les cotisations URSSAF.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Val
Merci, vous avez répondu à ma question.
C'est formidable d'avoir une réponse précise et rapide de la part d'un avocat après avoir passé une multitudes d'appels auprès des organismes sans avoir la bonne réponse !
il y a 7 mois
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