Sujet (Cloturé) initié par Bonjour1992@@, il y a 3 mois - 922 vues
Bonjour,
Pour la main levée d'une opposition du procureur de la République de Nantes concernant le CCAM qu'es ce qu'il faut faire et combien la coûte moi étant en côte d'ivoire et ma fiancée en France
Pour obtenir la mainlevée d’une opposition du procureur de la République de Nantes concernant le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM), vous devez saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat inscrit au Barreau de Nantes.
Votre avocat devra constituer un dossier solide pour démontrer que l’opposition n’est pas justifiée. Cela peut inclure des preuves de votre relation (photos, échanges écrits, attestations, etc.).
Le procureur de la République dispose de deux mois pour se prononcer sur la demande de mainlevée.
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