Sujet (Cloturé) initié par AleAleAle9224@, il y a 3 mois - 646 vues
Bonjour, Mon employeur a eu plusieurs retards sur l'envoie des bulletins de salaire. Il a parfois trois mois de retard, parfois un mois. C'est variable. Il me les envoie par Email lorsque je les réclame. Le versement du salaire a lieu dans les dix premiers jours de chaque mois. J'ai lu qu'un employeur pouvait être condamné à une amende et des indemnités en cas de défaut de présentation des fiches de paye. Je voudrais savoir s'il peut être condamné pour tous les antécédents de retard même s'il me les a fourni après réclamation. Merci de vos réponses
Bien que la date de délivrance du bulletin de paie est libre, l'employeur doit tout de même respecter 2 conditions cumulatives : la date de délivrance du bulletin de paie doit être similaire d'un mois à l'autre ; la remise du document doit intervenir tous les 30 jours.
En cas de non remise récurrente de ses fiches de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. L'amende encourue par l'employeur est de 450€ par fiche de paie non remise, ainsi que des éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.
Toutefois, il convient au conseil de prud'hommes de déterminer si effectivement la remise du bulletin de paie tardivement a été préjudiciable pour le salarié.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à la question.
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