Refus conges payes

Question

J'ai commencé un nouvel emploi le 04/03/2024 dans une entreprise privée de 5 salariés (le cadre technico-commercial, le dessinateur, 2 personnes sur les chantiers et moi-même) Le 1er mai, mon collègue dessinateur a démissionné. Depuis je me retrouve à faire son travail en plus du mien, sans contrepartie. Je n'ai pas pris de congés cet été. Ce jour, le cadre "technico-commercial" refuse que je prenne des congés à Noël (j'avais demandé les 23 et 24 décembre en CP, le 27 décembre en récupération et les 30 et 31 décembre en CP -le 26 étant férié dans notre département). Il accepte seulement que je prenne 2 jours : les 23 et 24, prétextant que, comme lui part en congés TOUT le mois de janvier, il doit me transmettre les consignes pour gérer les chantiers en son absence. J'ai proposé de faire ce point le 20/12, il refuse. Une personne doit venir remplacer mon collègue démissionnaire dès le 2 septembre et il refuse déjà de lui transmettre ce genre d'informations. "Transmettre les informations" pour gérer l'entreprise en son absence : est-ce une excuse valable pour refuser les congés d'un salarié ? Je vous remercie par avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Votre employeur a l'obligation de vous accorder un temps de congé payé. Vous n'avez pas pris vos congés en été. Les congés doivent être pris au minimum entre les 1er mai et le 31 octobre de l'année qui a suivi. Et si aucune période n'est indiquée par l'employeur, celui-ci devra prouver qu'il a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité dexercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier quil a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement . Si ces congés s'avèrent impossibles à prendre du fait du refus de l'employeur il est en faute et devra vous indemniser très lourdement. Par ailleurs le travail supplémentaire que vous réalisez doit être compensé. Je vous recommande de prendre un avocat pour évaluer vos droits. Vous pouvez me contacter en privé Merci d'indiquer que la question est résolue

Liza71 · Answer

Merci Maître pour votre réponse qui est très claire.
Je tiens à préciser que la personne qui a refusé que je prenne mes congés à Noël n'est pas mon employeur au sens strict du terme mais un cadre "technico-commercial" faisant plus ou moins office de responsable du site.
Ce n'est pas lui qui a signé mon contrat de travail mais "le grand patron" comme on l'appelle entre nous.
Encore merci et bonne soirée.

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Sujet initié par Liza71, il y a 3 mois - 1409 vues

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