Prescription d'un pv suspension permis

Sujet initié par Untel, il y a 3 mois - 1581 vues

Merci pour votre réponse, mais elle ne répond pas à ma question.
Je reformule la question, pour tout PV il y a un délais de prescription.
A partir de ce constat, ma question est la suivante :
Quel est le délais de prescription pour un PV de suspension de permis ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement

Je comprends mieux votre question.

L'article 9 du code de procédure pénale dispose que les contraventions sont soumises au délai de prescription d'un an.

En d'autres termes, il s'agit d'un droit à l'oubli si aucune poursuite n'a été diligentée pendant ce délai d'un an.

Attention toutefois car des actes interruptifs de prescription peuvent intervenir durant cette année et ne sont pas forcément portés à la connaissance du conducteur qui peut croire, à tort, être sauvé par la prescription.

Deux arrêts ont été rendus l'année dernière, le 21 mars 2023, dans des affaires tout à fait similaires à la vôtre : Comme vous, la conductrice verbalisée avait fait l’objet d’une ordonnance pénale dont elle avait fait opposition.
Plus d'une année s’écoule entre cette opposition et la citation.
Par conséquent, la Cour de cassation constate logiquement l’acquisition de la prescription et aucune poursuite n'a pu être diligentée contre la conductrice.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Merci, pour votre réponse
Cordialement,