voici ma question en cas de suspension permis pour refus d'obtempérer (souffler dans le ballon) Une fois faite l'opposition à l'ordonnance pénale quand il y a prescription du PV ?
Monsieur, Vous avez formé opposition contre une ordonnance pénale. Vous devez désormais être patient car le délai de la traitement de l'opposition peut parfois être long. S'il est fait droit à votre opposition, les charges contre vous seront abandonnées. Dans ce cas, le paiement de l’amende n’est plus à faire et il est remboursé s’il a déjà été fait. Par contre, si votre opposition est rejetée, l'amende est due et vous pouvez recevoir une injection de payer l’amende qui peut même être majorée de 10% supplémentaire selon les cas. Je n'ai pas saisis votre question relative à la "prescription du PV" mais demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Merci d'indiquer la question comme résolue. Bien à vous,
Merci pour votre réponse, mais elle ne répond pas à ma question. Je reformule la question, pour tout PV il y a un délais de prescription. A partir de ce constat, ma question est la suivante : Quel est le délais de prescription pour un PV de suspension de permis ?
L'article 9 du code de procédure pénale dispose que les contraventions sont soumises au délai de prescription d'un an.
En d'autres termes, il s'agit d'un droit à l'oubli si aucune poursuite n'a été diligentée pendant ce délai d'un an.
Attention toutefois car des actes interruptifs de prescription peuvent intervenir durant cette année et ne sont pas forcément portés à la connaissance du conducteur qui peut croire, à tort, être sauvé par la prescription.
Deux arrêts ont été rendus l'année dernière, le 21 mars 2023, dans des affaires tout à fait similaires à la vôtre : Comme vous, la conductrice verbalisée avait fait l’objet d’une ordonnance pénale dont elle avait fait opposition. Plus d'une année s’écoule entre cette opposition et la citation. Par conséquent, la Cour de cassation constate logiquement l’acquisition de la prescription et aucune poursuite n'a pu être diligentée contre la conductrice.
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