Cher Maître,
D’accord merci infiniment de votre réponse.
Il y’a toujours un procès d’un salarié en cours d’appel entamé bien avant la date de liquidation judiciaire simplifiée.
Cependant, l’acquéreur a promis de payer les dettes ( le loyer en particulier), la transaction a été faite sans mon accord,
Est ce que j’ai le droit à la moitié du chèque de vente ou pas puisque je suis associé à égal part.
Bien cordialement
il y a 7 mois
Bonjour,
Si une fois les dettes payées il reste un boni de liquidation alors vous aurez droit à la moitié de cette somme.
Tout cela dépendra des montants de l'actif et du passif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.