Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire

Sujet initié par VIPER, il y a 7 mois - 2190 vues

Bonjour,

J'avais une entreprise individuelle.

Mon employeur reçoit une SATD de la part des impôts le 08/12/2022.

Le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de cessation de paiements le 31/10/2023.

J'en informe par courrier recommandé le service d'impôt concerné le 19/01/2024. Je n'ai obtenu aucune réponse à ce courrier.
Le 04/04/2024, j'envoie un mail au même service des impôts, car je pensais que vu l'ouverture de la procédure de liquidation, sa bloque toutes procédures de saisie. Ils m'ont répondu ceci " Nous avons en effet été informés de la procédure collective ouverte pour vos dettes par la réception du jugement d'ouverture et le courrier que vous mentionnez.
La règle de l’interdiction des paiements après ce jugement ne concerne que les paiements effectués par vous-même. En conséquence,  les paiements réalisés par un tiers sont valables, ici votre employeur."

Le 10/07/2024, le tribunal clôture la procédure de liquidation judiciaire en insuffisance d'actif.

Le 07/08/2024, j'en informe le service des impôts concerné, ils me répondent " La saisie que vous mentionnez ne fera pas l'objet d'une mainlevée.

En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 02 octobre 1990, n°88-13709, une SATD notifiée préalablement à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective doit être exécutée. "

Mes questions sont :
-> Est-ce qu'il y aurait un moyen d'arrêter cette SATD?
-> Ce qu’il mon répondu est-il correct?

Merci de vos réponses