Respect du secret notarial

Sujet initié par DIANNE70, il y a 2 mois - 2079 vues

Merci pour votre retour!
Quelques précisions: la déclaration de succession a été déposée (en retard et donc avec des pénalités) et les droits de succession réglés.
ll reste encore 2 biens immobiliers et des terres agricoles actuellement en indivision.
Par ailleurs les terres agricoles auraient pu/dues être vendues avant le dépôt de la déclaration de succession puisque les locataires des terres se sont tous portés acquéreurs. Offres que le notaire n'a toujours pas communiqué aux héritiers, sans doute parce que celles-ci étaient pour certaines inférieures au prix estimé par la SAFER, prix qu' il a porté dans la déclaration de succession.
Sur les 2 biens immobiliers non encore vendus, l'un est occupé par des locataires. Ce bien a été confié à la vente par l'étude (sans consultation des héritiers) à une agence spécialisée dans le viager (!), puis sur proposition de certains héritiers a une 2nde agence, mais là encore le notaire a fait "traîner" les choses en mettant + de 2 mois pour signer le mandat de cette 2nde agence, de sorte que celle-ci ne pourra se mettre effectivement au travail qu'à la rentrée de septembre.
En revanche le notaire semble presser de vendre l'autre appartement (libre), et fait pression sur les héritiers qui ne souscrivent pas aux offres proposées en les nommant explicitement . Il faut savoir aussi que concernant cet appartement, le notaire, seul et sans aucune information aux héritiers, avait "réservé" la vente de la cave à l'une de ses connaissances, au prétexte que la défunte la lui prêtait pour y entreposer ses affaires. Cave dont les héritiers n'ont pas pu voir le contenu...
Bref, la vente de l'appartement "libre" n'est pas plus urgente que les autres biens encore non vendus pour que cette succession soit définitivement réglée...
D'ailleurs, les droits de succession ayant été réglés, est-ce que la vente des biens restants est nécessaire pour que la succession soit considérée comme réglée?
Merci de votre éclairage.
Bien cordialement.

Bonsoir,

A priori, la vente des biens immobiliers restant n'est pas nécessaire pour autant que les parts respectives soient déterminées.

Vous resterez alors en indivisions jusqu'à la vente et serez imposés sur la plus-value éventuelle si le prix de vente d'un bien est supérieur à la valeur retenue pour la succession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.

Bonjour Maître et grand merci pour votre retour très intéressant.
Donc, les droits de succession ayant été versés, on peut considérer que la succession est réglée c'est bien cela?
Est-ce que les héritiers peuvent dès lors considérer que l'étude a terminé sa mission, lui demander d'effectuer le partage sur ce qui a déjà été vendu, et gérer eux-mêmes les biens restant en indivision jusqu'à leur vente ?
Les prix de vente des biens restants seront vraisemblablement inférieurs à la valeur inscrite dans la déclaration de succession... Que se passe t'il alors dans ce cas, y a t'il un recours à faire auprès de l'administration fiscale si les droits payés sont supérieurs à ce qu'ils auraient dû être?
Merci d'avance pour votre retour.
Bien cordialement.

Bonjour,

Je vous disais que la vente des biens immobiliers n'était pas indispensable au règlement de la succession.

Je ne sais pas pour autant si le notaire a terminé cette succession (règlement intégral) ou s'il vous a simplement versé certaines provisions.

Dans l'hypothèse où les biens immobiliers seraient vendus moins que leur valeur retenue pour la succession, vous n'avez aucun recours contre l'administration et ne seriez pas remboursés de la différence payée au titre des droits de succession.

Si la différence est importante, vous pourriez envisager d'engager la responsabilité du notaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.

Encore un grand merci pour toutes ces précisions !
Les droits de succession ont été intégralement réglés, y compris les intérêts de retard.
Le notaire n'a versé aucune provision aux héritiers.
Les héritiers peuvent ils lui demander de leur verser leur part sur ce qui a été vendu, rester en indivision et s'occuper eux-mêmes des ventes restantes?
Je vous remercie pour vos réponses qui m'apportent beaucoup concernant cette succession dont le déroulement est pour le moins assez déroutant... Pour info l'étude vient d'envoyer aux héritiers une lettre de mission pour ses honoraires "post-déclaration", alors que j'ai signé en juillet 23 une lettre de mission précisant ses honoraires pour sa mission de règlement de la succession.
Au vu de vos informations je crois du coup comprendre que le notaire considère qu'il a terminé sa mission de règlement de la succession donc non ?
Merci encore pour vos éléments de compréhension, vraiment.
Bien cordialement.

Oui, si la succession est réglée les héritiers qui se retrouvent indivisaires de biens immobiliers peuvent se charger de les vendre à leur convenance sans que le notaire qui a réglé la succession n'intervienne.

Pour toute vente immobilière il faudra bien entendu l'intervention d'un notaire mais le choix de celui-ci reste à la discrétion des indivisaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.

Merci à Maître Gatellier pour son éclairage et sa réactivité à répondre 👍. Bien cordialement.