Bonjour, J ai quitté mon logement le 6 octobre 2020 j ai eu l état des lieux avec un montant de plus de 3000 en mars 2021 avec marqie decompye définitif que j ai pas pu payer car j ai conteste au vu que la vetuste n avait pas été appliquée j y ai habite 8 ans puis en août premiers mise en demeure qui n a donne a rien et maintenant 3 apres une nouvelle mise en demeure je leur ai ecrit qu il y avait prescription il m on répondu que non car ma situation de compte j ai eu une régularisation de charge en 2021 et 2022 donc ma question est ce seule la régularisation de charge 2022 je dois ou la prescription commence a partir de 2022 merci
Merci mais la régularisation des charges de 2022 est pour 2020 et celle de 2021 et pour celle de 2019 avec ce que vous m avez répondu au sujet de la prescription seule celle de 2022 es du les autres sont prescrites c est ca?
Le délai de prescription d'une régulation de charge est de 3 ans, de sorte que qu'une régulation des charges peut être appliquées en remontant jusqu'en 2021. Mais vous pouvez réclamer le détail et les justificatifs de ces charges afin de vérifier qu'elles sont fondées.
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