Sujet (Cloturé) initié par Alex09, il y a 2 mois - 687 vues
Bonjour,
Je comprends plus rien un coup on me dit que la mise en recouvrement amiable a un effet interruptif de prescription et un coup on me dit que ça n a pas d effet sur la prescription j ai besoin d aide pour savoir ce que je dois écrire a l agence de recouvrement invocation ou non de la prescription merci
Bonjour,Comme indiqué, la mise en demeure n’interrompt la prescription que si elle est suivie d’une reconnaissance de dette. En l’absence d’une telle reconnaissance de dette, la dette de location est prescrite.
Je vous invite donc à transmettre un courrier de contestation au bailleur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.Bien à vous
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