Je souhaiterais avoir des informations sur le droit de refus du propriétaire au raccordement à la fibre.
J’habite en appartement et je suis éligible à la fibre avec mon opérateur Free mais le propriétaire refuse de faire les travaux pour que je puisse avoir accès à la fibre.
J’ai lu sur internet qu’il n’a pas le droit Que puis je faire pour lui en persuader de faire le raccordement?
Bonjour C'est à vous de faire les travaux sauf si dans l'immeuble, il existe déjà un accès à la fibre ou que cette installation est prévue par le syndic de l'immeuble. Je vous renvoie à l'article 1er décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion qui précise : "Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information (...)" Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
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