Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire
Sujet initié par sophie, il y a 2 mois - 849 vues
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Bonjour, Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire Ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "Article 3 – Durée Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de 36 mois entiers et consécutifs, commençant à courir le 15 janvier 2022, pour se terminer au terme de la durée susvisée .Le preneur pourra résilier le bail à tout moment, à condition de donner congés par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 mois "Ma question est la suivante ma locataire est -elle redevable des loyers restant même avec cet article présent dans le bail. Merci beaucoup Merci de vos réponses
Oui, votre locataire est redevable du paiement des loyers jusqu'à l'échéance du délai de préavis et donc de son départ du local.
Par ailleurs, le bail reste en cours et les loyers dus si cette dernière n'a pas donné de congé en respectant les modalités de résiliation du bail prescrites.
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